CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) – LIBELLULEMAISON.COM 

SOMMAIRE 

1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

2. SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE 

3. CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE 

4. MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT DU PRODUIT 

5. FRAIS, MODES ET DÉLAIS DE LIVRAISON DU PRODUIT 

6. PROCÉDURE DE RÉCLAMATION 

7. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION 

8. DROIT DE RÉTRACTATION 

9. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS 

10. AVIS SUR LES PRODUITS 

11. GARANTIES LÉGALES 

12. CONTENUS ILLICITES ET SIGNALEMENTS 

13. DISPOSITIONS FINALES 

14. MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) de la Boutique en Ligne www.libellulemaison.com ont été élaborées dans le strict respect des droits du consommateur. 

Conformément aux dispositions d’ordre public du Code de la consommation, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont légalement conférés. Toute clause contractuelle qui limiterait ou exclurait les droits des consommateurs de manière moins favorable que la loi en vigueur est réputée nulle et non avenue ; les dispositions légales du Code de la consommation s’y substitueront de plein droit. 

Par conséquent, les présentes CGV n’ont pas pour objet d’exclure ou de limiter les droits impératifs dont bénéficient les consommateurs en vertu de la législation applicable. En cas de doute sur l’interprétation d’une clause, celle-ci sera systématiquement interprétée en faveur du consommateur. En cas de contradiction entre les dispositions des présentes et les dispositions légales impératives, ces dernières prévaudront et seront les seules applicables. 

1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES 

1.1 IDENTIFICATION DE L’ÉDITEUR La Boutique en Ligne accessible à l’adresse www.libellulemaison.com est exploitée par Madame Paulina Sierzputowska, exerçant sous l’enseigne commerciale PAULINA SIERZPUTOWSKA LIBELLULE MAISON, inscrite au Registre Central d’Activité Économique de la République de Pologne (CEIDG) et disposant des coordonnées suivantes : 

● Siège social et adresse de correspondance : ul. Świerzawska 4/202, 60-321 Poznań, Pologne ; 

● Numéro d’identification fiscale (NIP) : 8212682221 ; 

● Numéro statistique (REGON) : 523896862 ; 

● Adresse de courrier électronique : kontakt@libellulemaison.fr ; 

● Numéro de téléphone : +48 513 265 369 (coût d’un appel standard sans surtaxe). 

Conformément à l’article L. 223-2 du Code de la consommation, le Client est informé de son droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » (www.bloctel.gouv.fr). 

1.2 CHAMP D’APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs, qu’ils soient des Consommateurs ou des Professionnels, désirant acquérir les Produits proposés à la vente sur la Boutique en Ligne. En cas de disposition spécifique à l’une de ces catégories, celle-ci sera expressément mentionnée. 

1.3 PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES Le Vendeur assure la protection des données personnelles conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Les données sont traitées selon les finalités et la durée définies dans la Politique de Confidentialité du site. L’utilisation de la Boutique en Ligne et la fourniture de données sont volontaires, sous réserve des nécessités contractuelles et des obligations légales de conservation. 

1.4 DÉFINITIONS Dans le cadre des présentes, les termes suivants ont la signification suivante : 

● RÈGLEMENT SUR LES SERVICES NUMÉRIQUES (DSA) : le Règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 relatif à un marché unique des services numériques ; 

● JOUR OUVRABLE : tout jour du lundi au vendredi, à l’exclusion des jours fériés légaux en France et en Pologne ; 

● FORMULAIRE DE COMMANDE : service électronique interactif permettant au Client de soumettre sa Commande en sélectionnant des Produits et en définissant les modalités de livraison et de paiement ; 

● CLIENT : (1) toute personne physique disposant de la pleine capacité juridique ; (2) toute personne morale ; ou (3) toute entité dépourvue de personnalité morale à laquelle la loi reconnaît une capacité juridique, concluant un contrat avec le Vendeur ; 

● COMPTE : espace personnel sécurisé regroupant les données du Client et l’historique de ses interactions ; 

● CONTENU ILLICITE : toute information non conforme au droit de l’Union Européenne ou au droit national applicable ; 

● PRODUIT : tout bien meuble, contenu numérique ou service faisant l’objet du Contrat de Vente ; 

● VENDEUR : l’entreprise PAULINA SIERZPUTOWSKA LIBELLULE MAISON telle que définie à l’article 1.1 ; 

● CONTRAT DE VENTE : l’accord conclu à distance entre le Client et le Vendeur via la Boutique en Ligne ; 

● CODE DE LA CONSOMMATION : l’ensemble des dispositions législatives impératives protégeant le consommateur dans le cadre de la vente à distance ; 

● COMMANDE : la manifestation de volonté du Client visant à acquérir un Produit, formalisée par la validation du Formulaire de Commande. 

2 SERVICES ÉLECTRONIQUES DE LA BOUTIQUE EN LIGNE 

2.1 SERVICES DISPONIBLES La Boutique en Ligne propose les Services Électroniques suivants : le Compte, le Formulaire de Commande et la Newsletter. 

● Compte – l’utilisation du Compte est possible après (1) avoir rempli le Formulaire d’Inscription et (2) avoir cliqué sur le bouton « Créer un compte ». Les données requises sont l’adresse e-mail et un mot de passe ; 

● Newsletter – l’abonnement s’effectue par le consentement exprès de l’Utilisateur (Opt-in). 

2.2 EXIGENCES TECHNIQUES Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit disposer : (1) d’un terminal avec accès internet ; (2) d’une adresse e-mail valide ; (3) d’un navigateur internet à jour (Firefox, Opera, Chrome, Safari, Edge) ; (4) d’une résolution d’écran minimale de 1024×768 ; (5) de l’activation des cookies et de JavaScript. 

2.3 OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR L’Utilisateur s’engage à utiliser la Boutique en Ligne conformément à la loi et aux bonnes moeurs, dans le respect des droits de propriété intellectuelle du Prestataire et des tiers. Il est strictement interdit de fournir des données factuellement erronées ou des Contenus Illicites. 

3 CONDITIONS DE CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE 

3.1 FORMATION DU CONTRAT Le contrat de vente est formé entre le Client et le Vendeur dès la validation de la commande par le Client via le Formulaire de Commande. 

3.2 PRIX ET TAXES 

Les prix sont indiqués en Euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC). Pour les clients consultant le site depuis la Pologne, les prix peuvent être affichés en Zlotys polonais (PLN). Le montant total, incluant les frais de livraison et d’éventuels frais annexes, est récapitulé avant la validation finale de la commande par le Client (système du « double clic »). 

3.3 PROCÉDURE DE COMMANDE Après validation de la commande, le Vendeur confirme sans délai la réception et l’acceptation de celle-ci par l’envoi d’un courrier électronique. Ce message contient la confirmation de la conclusion du contrat de vente. Le contrat est réputé conclu dès la réception de cet e-mail par le Client. 

4 MODALITÉS ET DÉLAIS DE PAIEMENT 

4.1 MODES DE PAIEMENT Le Vendeur met à disposition les modes de paiement suivants : 

● Virement bancaire sur le compte du Vendeur ; 

● Paiements électroniques et par carte bancaire via le service Paynow. 

4.2 DÉLAIS DE PAIEMENT Pour les paiements électroniques, le règlement doit intervenir dans les 15 minutes suivant la conclusion du contrat. Pour les virements bancaires, le délai est de 1 jour ouvrable. 

5 LIVRAISON 

5. DISPOSITIONS GÉNÉRALES Les Produits sont expédiés depuis notre entrepôt situé en Pologne vers la France Métropolitaine. Les frais de livraison et les délais estimés sont indiqués au Client de manière claire et détaillée sur le Site avant la validation finale de la commande (le « double clic »). 

5.1 FRAIS DE LIVRAISON La livraison est payante, sauf mention contraire. Les frais sont indiqués de manière transparente au Client avant la validation de la commande. 

5.2 MODES DE LIVRAISON Le Vendeur propose la livraison par coursier. 

5.3 DÉLAI DE PRÉPARATION ET DE LIVRAISON Les Produits étant réalisés à la commande (articles brodés), un délai de production de 14 jours ouvrés est nécessaire avant l’expédition. En cas d’indisponibilité temporaire des stocks de base nécessaires à la confection, ce délai peut être prolongé, ce dont le Client sera informé sans délai. Le délai de livraison total maximal est fixé à 25 jours ouvrés, sauf délai plus court mentionné lors de la commande ou accord spécifique avec le Client. Le délai court à compter de la réception du paiement par le Vendeur. 

6 PROCÉDURE DE RÉCLAMATION 

6.1 GARANTIES LÉGALES Conformément au droit français, le Vendeur est tenu des défauts de conformité du bien (Articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (Articles 1641 et suivants du Code civil). 

6.2 MODALITÉS DE DÉPÔT Toute réclamation peut être adressée : 

● Par écrit à l’adresse : ul. Świerzawska 4/202, 60-321 Poznań, Pologne ; 

● Par voie électronique : kontakt@libellulemaison.fr. 

6.3 DÉLAI DE RÉPONSE Le Vendeur s’engage à répondre à toute réclamation dans un délai maximal de 14 jours calendaires suivant sa réception. 

7 MÉDIATION ET LITIGES 

7.1 MÉDIATION DE LA CONSOMMATION Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour la résolution amiable du litige. 

7.2 PLATEFORME RLL Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) accessible à l’adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

8 DROIT DE RÉTRACTATION 

8.1 DÉLAI DE 14 JOURS Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. 

8.2 FRAIS DE RETOUR Le Client devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, sauf si le Vendeur accepte de les prendre à sa charge. 

8.3 REMBOURSEMENT Le Vendeur remboursera la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard, dans les 14 jours suivant la récupération des Produits ou la preuve de leur réexpédition. 

9 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PROFESSIONNELS 

9.1 CHAMP D’APPLICATION SPÉCIFIQUE Le présent article s’applique exclusivement aux Clients ayant la qualité de professionnels au sens du droit commercial. 

9.2 DROIT DE RÉTRACTATION ET RÉSOLUTION Le Vendeur se réserve le droit de résilier le Contrat de Vente dans un délai de 14 jours calendaires suivant sa conclusion, sans indication de motif et sans que le Client professionnel ne puisse prétendre à une quelconque indemnité. 

9.3 LIMITATION DE RESPONSABILITÉ La responsabilité du Vendeur à l’égard du Client professionnel, quel que soit son fondement juridique, est limitée au montant du prix payé au titre de la commande, sans pouvoir excéder la somme de mille (1 000) Euros. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des pertes de profits ou des dommages indirects. 

9.4 ATTRIBUTION DE JURIDICTION Tout litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes entre le Vendeur et un Client professionnel sera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social du Vendeur. 

10 AVIS SUR LES PRODUITS 

10.1 SYSTÈME DE COLLECTE Le Vendeur permet aux Clients de publier des avis sur les Produits. Ces avis peuvent être collectés directement sur le site ou via un prestataire tiers de collecte d’avis. 

10.2 TRANSPARENCE ET VÉRIFICATION Conformément à la Directive « Omnibus », le Vendeur garantit que les avis publiés proviennent de Clients ayant réellement acheté le Produit. Cette vérification est effectuée par l’envoi d’un lien unique de notation après achat ou par le contrôle manuel de la commande associée à l’avis. 

10.3 MODÉRATION Le Vendeur publie les avis positifs comme négatifs. Toutefois, les avis contenant des propos injurieux, illicites ou publicitaires seront supprimés. 

11. GARANTIES LÉGALES 

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. 

Extraits du Code de la consommation et du Code civil : 

● Article L217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. 

● Article L217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur. 

● Article L217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. 

● Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine. 

● Article 1648 alinéa 1 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 

12 CONTENUS ILLICITES ET SIGNALEMENTS (DSA) 

12.1 POINT DE CONTACT UNIQUE Conformément au Règlement (UE) 2022/2065 (DSA), le Vendeur désigne l’adresse suivante comme point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs : sklep@libellulemaison.fr. Le Vendeur communique avec le Client par courrier électronique (e-mail) ou par téléphone. Le Client peut contacter le Vendeur en langue française (par écrit), ainsi qu’en langue anglaise ou polonaise (par écrit et par téléphone). Les réponses aux demandes écrites en français sont assurées dans les meilleurs délais. 

12.2 SIGNALEMENT DE CONTENU Toute personne peut signaler la présence d’un contenu qu’elle considère comme illicite à l’adresse : kontakt@libellulemaison.fr. Le signalement doit être motivé et précis pour permettre au Vendeur d’agir promptement. 

13 DISPOSITIONS FINALES 

13.1 LOI APPLICABLE Les présentes CGV sont soumises au droit polonais, sans préjudice de l’application des dispositions impératives protectrices du pays de résidence du Consommateur (France). 

13.2 MODIFICATION DES CONDITIONS Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur au jour de la validation de ladite commande. 

Le Client est informé de l’existence de la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission Européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr 

14 MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION 

(À l’attention de Madame Paulina Sierzputowska, ul. Świerzawska 4/202, 60-321 Poznań, Pologne – kontakt@libellulemaison.fr) : 

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

● Commandé le / reçu le : [_______________________] 

● Nom du consommateur : [_______________________] 

● Adresse du consommateur : [_______________________] 

● Signature du consommateur (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

● Date : [_______________________]